Logement intermédiaire : une ordonnance publiée et des annonces à venir

La ministre du Logement Cécile Duflot a indiqué jeudi 20 février dernier que des annonces allaient être faites « dans les jours qui viennent »  concernant le logement intermédiaire, à la suite de la publication d'une ordonnance sur ce thème au Journal officiel.
C’est la « septième et dernière ordonnance »  prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 1er juillet 2013, qui visait à accélérer la construction de logements (lire Maire info des 18 juillet, 3 octobre et 19 décembre 2013) ; cette dernière ordonnance fournit un cadre juridique au logement intermédiaire, « maillon manquant », selon Cécile Duflot, entre le logement social et la location libre auprès de propriétaires privés.
« Le logement intermédiaire concerne l'accession sociale et le logement locatif à un niveau de loyer modéré, de l'ordre de 20% en dessous du niveau de marché », a expliqué la ministre. Il s’agit donc de logements « à prix maîtrisé »  ; le texte concerne uniquement les zones « tendues », c’est-à-dire « les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants »  (celles qui sont assujetties à la taxe sur les logements vacants) et « les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique »  (dont on peut retrouver la liste dans le décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013, lire Maire info du 29 juillet 2013).
L’article 1 de l’ordonnance propose une définition du logement intermédiaire, basé sur des plafonds de ressources pour les locataires et des plafonds de loyers pour les bailleurs – qui seront fixés par décrets.
Le texte prévoit aussi de prendre en compte les logements intermédiaires dans les programmes locaux de l’habitat (PLH), ce qui « permettra à la collectivité de compléter l’offre de logements », et « constitue un levier pour agir sur la diversité de l’offre de logements et sur la mixité sociale des quartiers », selon le rapport au président de la République accompagnant l’ordonnance (articles 2 et 6). Certains types de logements déjà construits pourront être inclus dans les PLH, comme ceux « appartenant à un organisme HLM ou à une société d’économie mixte (…) dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds »  fixés pour le logement intermédiaire.
Cependant, les nouvelles possibilités offertes par l’ordonnance « ne sauraient être favorisées »  dans les communes qui ne respectent pas leur quota de construction de logements sociaux, précise le rapport.
Enfin, l’article 5 ouvre la possibilité aux organismes de logement social de créer des filiales opérant dans le logement intermédiaire, en respectant des critères « d’étanchéité »  entre ces filiales et la maison-mère. Le ministre du Logement aura un pouvoir de veto sur la création de ces filiales.
Cécile Duflot a précisé que des discussions étaient actuellement en cours et que « plusieurs investisseurs privés sont prêts à participer au dispositif tel qu'il existe aujourd'hui ». Le gouvernement cherche à faire revenir dans le secteur du logement intermédiaire des investisseurs institutionnels tels que les banques et les compagnies d’assurance qui, au fil des ans, se sont désengagés de l'immobilier résidentiel au profit de l'immobilier tertiaire, jugé plus rentable.

Télécharger l'ordonnance sur le logement intermédiaire.
Télécharger le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

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